J.O. 253 du 31 octobre 2006
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Décret n° 2006-1322 du 30 octobre 2006 modifiant le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement
NOR : EQUT0602132D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 94/25 /CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance, modifiée par la directive 2003/44 /CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 ;
Vu le décret no 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement, modifié par le décret no 2005-185 du 25 février 2005 ;
Vu le décret no 2000-1302 du 26 décembre 2000 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à allumage par compression destinés à équiper les engins mobiles non routiers ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Aux a et b du 2° du I de l'article 1er du décret du 4 juillet 1996 susvisé, les mots : « hors-bord ou internes » sont supprimés.Article 2
Au III de l'article 2 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, les mots : « Les produits mentionnés à l'article 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « Les bateaux de plaisance, les véhicules nautiques à moteur, les éléments et pièces d'équipement mentionnés à l'annexe II, les moteurs hors-bord et les moteurs mixtes avec échappement intégré » et les mots : « l'annexe XIII » sont remplacés par les mots : « l'annexe XIV ».Article 3
A l'article 2 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les moteurs internes, les moteurs mixtes de propulsion sans échappement intégré, les moteurs réceptionnés selon les dispositions de la phase II du paragraphe 2 de l'annexe III du décret no 2000-1302 du 26 décembre 2000 et les moteurs réceptionnés selon la réglementation applicable en matière de contrôle des émissions de gaz polluants des moteurs diesel, peuvent être librement mis sur le marché lorsque le constructeur ou son mandataire établi dans l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen déclare, conformément à l'annexe XIV, point 3, que le moteur est conforme aux exigences en matière d'émissions gazeuses et qu'il est destiné à être installé dans un bateau de plaisance ou un véhicule nautique à moteur conformément aux instructions fournies. »Article 4
Au 3 de l'annexe XIV du décret du 4 juillet 1996 susvisé, les mots : « selon la directive 97/68 qui sont conformes à la phase II mentionnée point 4.2.3 de l'annexe I de cette dernière directive, et les moteurs réceptionnés selon la directive 88/77 /CEE » sont remplacés par les mots : « selon les dispositions de la phase II du paragraphe 2 de l'annexe III du décret no 2000-1302 du 26 décembre 2000 et les moteurs réceptionnés selon la réglementation applicable en matière de contrôle des émissions de gaz polluants des moteurs diesel. »Article 5
A la fin du paragraphe 3.6 de l'annexe I du décret du 4 juillet 1996 susvisé, les mots : « et est indiquée sur la plaque du constructeur » sont supprimés.Article 6
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben